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Notification Detail :: G/TBT/N/FRA/17

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Title

Order on the Inspections to be Conducted by Parties Responsible for Placing Certain Fertilizing Substances and Growing Media on the Market  (2 pages).

Objective

Product Covered

Fertilizing substances and growing media

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HSCODE

ICSCODE

Keywords

Specific Regions

Description

Cet arrêté rappelle les obligations d'auto-contrôle des responsables de la mise sur le marché de matières fertilisantes ou de supports de culture conformément aux normes rendues d'application obligatoire.  Cet arrêté complète l'arrêté de mise en application obligatoire de normes et précise les caractéristiques des produits qui doivent faire l'objet d'analyses régulières de la part des responsables de la mise sur le marché, d'une part à des fins de vérification de la conformité des produits à la norme relative à leurs produits, d'autre part à des fins de vérification de l'innocuité de leur produits par rapport à l'homme, les animaux ou l'environnement.

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