TBT BSN | Notification

Notification Detail :: G/TBT/N/FRA/14

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Title

Draft Order on Approval of Provisions Amending the Safety Regulations Governing Fire and Panic Hazards in Buildings Open to the Public  (2 pages).

Objective

Product Covered

Marquees, big tops, tents and single-storey structures

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HSCODE

ICSCODE

13.220 - Protection against fire

Keywords

Specific Regions

Description

Ce projet d'arrêté définit les exigences réglementaires pour prévenir le danger d'incendie et de panique dans les structures à étage. En application de l'article GN 14 de l'arrêté du 25 juin 1980 modifié du règlement de sécurité contre le risque d'incendie et de panique dans les établissements recevant du public (ERP), les appareils ou équipements visés dans ce projet de texte réglementaire doivent être conformes:   -	Soit aux normes françaises; -	soit aux normes européennes harmonisées; -	soit aux spécifications techniques nationales d'autres États membres de 	l'Union européenne ou de l'Espace économique européenne reconnues par décision 	communautaire et dont la liste est publiée au Journal officiel de la République 	française; -	soit aux normes ou aux spécifications techniques des autres États membres de l'Union européenne ou de l'Espace économique européenne reconnues équivalentes, après avis des organismes compétents responsables de la publication des textes concernés.  La liste de ces normes ou de ces spécifications techniques est publiée au Journal officiel de la République française.  Lorsqu'il n'existe pas de normes ou de spécifications techniques telles que visées au deuxième et troisième tirets ci-dessus ou, lorsque les produits dérogent è celles-ci, l'agrément technique européen atteste l'aptitude à l'usage desdits produits.

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