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Notification Detail :: G/TBT/N/FRA/6

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Title

Draft Decree on Approval of Provisions Completing and Amending the Safety Regulations Governing Fire and Panic Hazards in Buildings Open to the Public, (28 pages)

Objective

Product Covered

Care facilities for the elderly and disabled

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HSCODE

ICSCODE

13.220 - Protection against fire

Keywords

Specific Regions

Description

Les modifications envisagées du règlement de sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les établissements recevant du public comportent: -	la création de "dispositions particulières" spécifiques aux structures d'accueil pour personnes handicapées.  Ces dispositions particulières sont dénommées:  "type J"; -	la traduction de cette création par une annonce dans les dispositions générales du règlement de sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les établissements recevant du public; -	la suppression des références à cette activité dans l'Arrêté du 23 mai 1989 modifié, précisant les dispositions particulières du règlement de sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les établissements recevant du public applicables aux établissements de soins (ERP de type U); -	la prise en compte de ce type nouveau dans l'Arrêté du 22 juin 1990 modifié, précisant notamment le classement des différentes activités en fonction des effectifs accueillis.

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