TBT BSN | Notification

Notification Detail :: G/TBT/N/CHE/281

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Title

Projet d'Ordonnance sur les produits du tabac et les cigarettes électroniques (OPTab)

Objective

Prevention of deceptive practices and consumer protection (TBT); Consumer information, labelling (TBT); Protection of human health or safety (TBT)

Product Covered

Les produits du tabac comprenant les produits composés de parties de feuilles de plantes du genre Nicotiana (tabac) et notamment destinés à être fumés, inhalés, prisés ou mâchés. (numéro tarifaire pertinent : 2401.1010 - 2404.1100).Les cigarettes électroniques sont également compris dans le champ d’application de la nouvelle loi (les numéros tarifaires pertinents : (i) cigarettes électroniques : 8543.4000; (ii) cartouches d’e-liquides sans nicotine : 2404.1910, 2404.1990; (iii) cartouches d’e-liquides avec nicotine : 2404.1210, 2404.1290).Les produits similaires qui sont classés dans les catégories de produits du tabac ou de cigarettes électroniques de la loi s’ils sont comparables à ces produits par leur contenu ou par leur mode de consommation.a. produit à chauffer à base de plantes: un dispositif permettant d’inhaler les émissions d’un produit solide sans tabac, à base de plantes, chauffé au moyen d’une source externe d’énergie, ainsi que les recharges pour ce dispositif; (numéro tarifaire : avec nicotine 2404.1210, 2404.1290; sans nicotine 2404.1910)b. produit nicotinique à priser: un produit sans tabac à consommer par voie nasale et contenant de la nicotine; (numéro tarifaire : 2404.9900)c. produit sans tabac pour pipe à eau: un produit sans tabac ni autres plantes à consommer au moyen d'une pipe à eau; (numéro tarifaire : avec nicotine 2404.1210, 2404.1290 ; sans nicotine 2404.1910, 2404.1990)d. produit sans tabac et sans nicotine à usage oral: un produit sans tabac et sans nicotine sous forme de poudre à consommer entre la lèvre et la gencive; (numéro tarifaire : 2404.9110 2404.9190)e. produit sans tabac et sans nicotine à priser: un produit sans tabac et sans nicotine à consommer par voie nasale. (numéro tarifaire : 2404.9900)

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HSCODE

24 - TOBACCO AND MANUFACTURED TOBACCO SUBSTITUTES; PRODUCTS, WHETHER OR NOT CONTAINING NICOTINE, INTENDED FOR INHALATION WITHOUT COMBUSTION; OTHER NICOTINE CONTAINING PRODUCTS INTENDED FOR THE INTAKE OF NICOTINE INTO THE HUMAN BODY; 85 - ELECTRICAL MACHINERY AND EQUIPMENT AND PARTS THEREOF; SOUND RECORDERS AND REPRODUCERS, TELEVISION IMAGE AND SOUND RECORDERS AND REPRODUCERS, AND PARTS AND ACCESSORIES OF SUCH ARTICLES

ICSCODE

65.160 - Tobacco, tobacco products and related equipment

Keywords

Human health

Specific Regions

Description

Le présent avant-projet d'ordonnance sur les produits du tabac et les cigarettes électroniques règle en particulier :− la définition et la classification des produits similaires (comme les produits à chauffer à base de plantes, les produits nicotiniques à priser ou les produits sans tabac pour pipe à eau) ainsi que les prescriptions spécifiques pour ces produits;− la présentation des mises en garde définies dans la LPTab;− le contenu des mises en garde combinées pour les produits du tabac à fumer et les produits à fumer à base de plantes;− les obligations des entreprises, notamment le devoir d'autocontrôle et de déclaration des produits;− les tâches des autorités d'exécution, notamment les contrôles et les achats tests

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