TBT BSN | Notification

Notification Detail :: G/TBT/N/FRA/233

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Title

Décret en Conseil d'Etat relatif à l’indice de durabilité des équipements électriques et électroniques

Objective

Protection of the environment (TBT)

Product Covered

Equipements électriques et électroniques faisant l’objet d’un calcul et d’un affichage de l’indice de durabilité

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HSCODE

ICSCODE

29 - ELECTRICAL ENGINEERING; 31 - ELECTRONICS

Keywords

Specific Regions

Description

L'indice de durabilité consiste en une note sur dix, destinée à être affichée au moment de l’acte d’achat pour informer le consommateur sur la longévité des produits électriques et électroniques. Cet indice a pour vocation de remplacer l’indice de réparabilité français en prenant en compte les critères de fiabilité et d’évolutivité des produits.En particulier, la fiabilité comprend des critères liés à la robustesse des produits ainsi qu’à leur maintenance et entretien. Le présent décret s’applique à tous les équipements électriques et électroniques faisant l’objet d’un calcul et d’un affichage de l’indice de durabilité.Il établit les nouvelles définitions applicables à l'indice de durabilité (article R. 541-234 du code de l'environnement), le régime d'obligation applicable au fabricant ou metteur sur le marché concernant le calcul et la transmission de l'indice (article R. 541-235), la centralisation des données relatives à l'indice de durabilité (article R. 541-236), le régime d'obligation applicable au distributeur en ce qui concerne l'affichage de l'indice (article R. 541-237), le cadre général pour le calcul de l'indice de durabilité (article R. 541-238) et, pour les équipements concernés, l'abrogation des textes relatives à l'indice de réparabilité.

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