TBT BSN | Notification

Notification Detail :: G/TBT/N/FRA/230

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Title

Arrêté relatif aux critères, aux sous critères et au système de notation pour le calcul et l’affichage de l’indice de durabilité des lave-linges ménagers

Objective

Protection of the environment (TBT)

Product Covered

Lave-linges ménagers

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HSCODE

8450 - Household or laundry-type washing machines, incl. machines which both wash and dry; parts thereof

ICSCODE

97.060 - Laundry appliances

Keywords

Specific Regions

Description

L'indice de durabilité consiste en une note sur dix, destinée à être affichée au moment de l’acte d’achat pour informer le consommateur sur la longévité des produits électriques et électroniques. Cet indice a pour vocation de remplacer l’indice de réparabilité français en prenant en compte les critères de fiabilité et d’évolutivité des produits.En particulier, la fiabilité comprend des critères liés à la robustesse des produits ainsi qu’à leur maintenance et entretien. Le présent décret s’applique à tous les équipements électriques et électroniques faisant l’objet d’un calcul et d’un affichage de l’indice de durabilité.Le présent arrêté s’applique aux lave-linges ménagers. Il spécifie les critères, les sous-critères et le système de notation applicables aux lave-linges ménagers permettant de calculer l’indice de durabilité par modèle. _x000D_
L’obligation de calcul de l’indice pour les catégories de produits concernées, et de mise à disposition de cette information, s’impose aux producteurs, importateurs, ou autres metteurs sur le marché d’équipements électriques et électroniques, y compris les lave-linges ménagers.

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