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Notification Detail :: G/TBT/N/FRA/232

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Title

Ordonnance portant organisation du processus de certification des bonnes pratiques de fabrication des produits cosmétiques et habilitation des agents chargés du contrôle

Objective

Other (TBT)

Product Covered

Produits cosmétiques

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HSCODE

33 - ESSENTIAL OILS AND RESINOIDS; PERFUMERY, COSMETIC OR TOILET PREPARATIONS

ICSCODE

71.100.70 - Cosmetics. Toiletries

Keywords

Human health

Specific Regions

Description

L'article 205 de la loi n° 2022-1726 du 30 décembre 2022 de finances pour 2023 acte du transfert de compétences sur les produits cosmétiques et de tatouage de l’Agence nationale de sécurité des produits de santé (ANSM) à l'Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail (ANSES) et à l'autorité administrative chargée de la concurrence et de la consommation mentionnée à l'article L.522-1 du code de la consommation (DGCCRF).Le III. de ce même article prévoit que dans les conditions prévues à l'article 38 de la Constitution, le Gouvernement est autorisé à prendre par voie d'ordonnance, dans un délai d'un an à compter de la promulgation de la présente loi, les mesures relevant du domaine de la loi visant notamment à prévoir un dispositif de certification des établissements mentionnés à l'article L. 5131-2 du code de la santé publique attestant du respect des bonnes pratiques de fabrication des produits cosmétiques mentionnés à l'article L. 5131-1 du même code afin d'assurer un niveau élevé de protection de la santé humaine.Le projet d'ordonnance entend ainsi mettre en place, au niveau national, un processus de certification des bonnes pratiques de fabrication des produits cosmétiques de certaines catégories d'établissements.Les modalités de mise en oeuvre du système de certification sont en cours d'élaboration. Conformément à l'article premier du projet d'ordonnance, elles seront précisées par un décret en Conseil d'Etat qui sera également notifié à la Commission européenne.

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